Décret-Loi 81_2005

Le Décret - loi 81/2005

Le Système d’Information Environnementale, selon les termes du Décret-loi n°81/2005 du 5 décembre qui détermine sa création et son régime juridique, constitue un instrument technique, stratégique, politique et institutionnel pour l’organisation, la circulation et la diffusion de l’information à caractère environnemental.

Reposant sur les principes fondamentaux de libre accès aux informations, de préservation et de conservation de l’environnement, le Système d’Information Environnementale a pour objectifs l’organisation, la circulation et la diffusion d’informations relatives à l’environnement. L’objectif est de promouvoir la préservation de l’environnement, l’information, la participation effective et adéquate des citoyens et des institutions publiques et/ou privées, et l’échange d’informations entre producteurs et utilisateurs.

Le régime juridique du Système d’Information Environnementale garantit l’accès à l’information relative à l’environnement pour tout individu ou toute personne. Le droit d’accès est limité dans les cas suivants:

1. information placée sous secret judiciaire,
2. informations susceptibles de mettre en cause la sécurité interne et externe de l’Etat ou d’y porter préjudice ;
3. documents contenant des informations mettant en cause des secrets commerciaux, industriels ou portant sur la vie interne des entreprises;
4. confidentialité de données personnelles.

Protocole.pdf

Le protocole d’entente

Selon les termes du décret-loi nº 81/2005 du 5 décembre qui déterminent la création et le régime juridique du Système d’Information Environnementale, ce dernier est constitué par l’ensemble des partenaires, des personnes collectives de droit public et privé, des producteurs et des utilisateurs d’informations relatives à l’environnement qui adhèrent de leur propre volonté et participent au processus d’organisation, d’exécution et de suivi des activités.

Le Protocole d’accord, instrument moteur pour l’application du SIE, est un accord établi entre les partenaires qui est opérationnel et qui peut être modifié ou élaboré de nouveau.

Le premier protocole d’entente du SIE est le fruit d’un processus de rédaction participative par la Direction Générale de l’Environnement (DGA), l’institut des Nations-Unies pour la Recherche et la Formation (UNITAR) et la Coopération française.
Signé le 21 juin 2005, le protocole définit les objectifs, les principes de gestion, d’organisation, d’accès et de circulation de l’information relative à l’environnement, les droits et devoirs individuels ou collectifs des partenaires, les organes, les modalités de fonctionnement, le mécanisme de financement et d’appui.